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Europe
| Referendum TCE 2005
Paris, le 24
mars 2005
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Le traité établissant une
constitution pour l’Europe : un texte imparfait... mais fondateur pour
la construction de l'Europe politique
- Les Verts disent OUI à une Europe plus
démocratique
- Les Verts disent OUI à la Charte des droits fondamentaux
- Les Verts COMBATTENT les politiques néolibérales
de l’Union
- Les Verts disent OUI au TCE pour mieux le réviser
Partie I : Les
Verts disent OUI à une Europe plus démocratique
- Le TCE donne plus de pouvoirs au Parlement européen
(élu au suffrage universel direct). Il vote les lois
européennes dans la grande majorité des cas (avec le
Conseil : procédure de codécision). Le président
de la Commission européenne émane de la majorité
du Parlement européen, il est responsable devant lui. Il peut
être renversé par lui.
- Le TCE donne la possibilité à 1 million de
citoyens de l’UE de revendiquer, en s’appuyant sur la
constitution, une nouvelle loi auprès de la Commission.
C’est le droit d’initiative citoyenne.
- Le TCE renforce le rôle des Parlements nationaux qui
peuvent intervenir dès le début des discussions sur les
textes législatifs. Ils peuvent bloquer un accord à
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) quand celui-ci remet en
cause le modèle national en matière de culture,
santé, éducation, services sociaux...
- Le TCE simplifie le fonctionnement des institutions
européennes : il remplace tous les traités
précédents par un seul texte, il augmente le nombre de
décisions qui seront prises par le conseil européen (les
gouvernements) à la majorité qualifiée
plutôt qu’à l’unanimité, il
redéfinit le principe de subsidiarité en clarifiant les
domaines de compétences entre l’UE et les Etats membres
pour être au plus proche des citoyens.
Mais...
- Les Verts continueront à se battre pour
l’élargissement des compétences du Parlement
européen, notamment sur la protection sociale, la justice et la
fiscalité qui restent entre les mains du Conseil européen
(vote à l’unanimité).
- Ils se battront également pour obliger la Commission
européenne à prendre en compte les pétitions
citoyennes.
Partie II : Les Verts disent OUI à la Charte des droits
fondamentaux
- La Charte est inscrite dans le TCE et prend ainsi une force
juridique obligatoire dans tous les pays de l’UE.
- Parmi les avancées fondamentales : la
reconnaissance des droits sociaux dont le droit à une
information et une consultation en temps utile, le principe
d’égalité entre hommes et femmes,
l’interdiction de la peine de mort, la lutte contre toute forme
de discrimination, la protection des données personnelles, etc.
Mais...
-Les
Verts regrettent l’absence du droit au revenu minimum, du droit
au logement, du droit au divorce, du droit à la santé et
du droit des femmes à disposer de leurs corps.
Ces droits, qui ne sont pas dans la Constitution française, ne
sont pas encore acceptés par les opinions publiques ou les
gouvernements de certains pays.
- Les Verts considèrent le texte actuel comme le socle
minimum à 25 pays. Ils continueront à revendiquer ces
droits à l’échelle de l’Europe.
Partie III : Les Verts COMBATTENT les
politiques néolibérales de l’Union
Non au politiques
néolibérales...
-Les
Verts regrettent que certains domaines législatifs restent
soumis à l’unanimité des gouvernements.
- Mais surtout, les Verts s’opposent à la poursuite
des politiques ultralibérales menées par les droites
européennes et certaines social-démocraties. En
l’absence de renversement de majorité au Parlement, ces
politiques restent à combattre par un mouvement social
européen conscient et fort.
Mais Oui aux
avancées... qui renforcent notre capacité à
construire l’Europe que nous voulons, fédéraliste,
écologiste et sociale.
- De nouveaux objectifs politiques sont affirmés,
notamment le plein emploi, le progrès social, le
développement durable, la cohésion territoriale et la
diversité culturelle et linguistique. Pour ces raisons, la
Confédération Européenne des Syndicats est
favorable au TCE. Mais ces objectifs généreux ne pourront
être mis en œuvre qu’avec l’appui d’une
mobilisation de l’opinion publique européenne.
- Le TCE définit la stratégie d’«
égalisation dans le progrès » des conditions
sociales en Europe. Il prévoit le relèvement progressif
des minima sociaux des 25 pays, fixés par la loi
européenne et le respect des droits sociaux des travailleurs, la
lutte contre l’exclusion sociale, l’accès à
un niveau élevé d’éducation, de formation et
de protection de la santé humaine. Le TCE inclut
l’obligation des « services d’intérêt
économique général », dans le cadre
d’une économie sociale de marché.
- La protection de l’environnement est
énoncée par le TCE, et devra être
intégrée dans toutes les politiques sectorielles. Elle
doit améliorer la protection de la santé,
l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
l’harmonisation des territoires. Le TCE reconnaît le
principe de précaution, et le principe de pollueur payeur. Les
objectifs de la politique énergétique doivent promouvoir
l’efficacité énergétique, les
économies d’énergie et le développement
d’énergies renouvelables. Contrairement aux autres
traités, le traité Euratom n’est pas
intégré dans la Constitution de l’Union. Les
citoyens peuvent saisir la Cour de Justice européenne en cas de
violation des droits environnementaux.
Le
TCE crée un ministre des affaires étrangères de
l’Union Européenne. Elle pourra adhérer aux
Conventions internationales. L’OTAN n’est plus une
obligation pour les Etats membres. Ils pourront décider de leurs
alliances, notamment ceux qui veulent la neutralité. Pour la
première fois, la Constitution fait de la prévention des
conflits et de la garantie de la paix des objectifs constitutionnels.
Mais elle stipule également que les Etats membres doivent
s’engager à améliorer leurs capacités
militaires.
- Le TCE affirme l’objectif de l’éradication
de la pauvreté.
Partie IV : Les Verts disent OUI au TCE
pour mieux le réviser
Oui...
- La Constitution peut être révisée plus
facilement que l’actuel traité de Nice, qui ne peut
être modifié qu’à l’unanimité.
Des procédures de révision simplifiées sont
introduites. Les gouvernements, le Parlement Européen et la
Commission peuvent soumettre des projets de révision du
traité. D’ailleurs, les eurodéputés Verts
ont d’ores et déjà déposer un projet
d’amendement de la Constitution.
- Les procédures simplifiées permettrent au Conseil
de passer de l’unanimité à la majorité
qualifiée. C’est ce qu’on appelle la
procédure de « passerelle ».
Mais...
- Les Verts regrettent que l’unanimité des Etats
reste la règle de base pour réviser le TCE.
> L’Europe avance à petits
pas...
La construction européenne commence sur les ruines de la guerre
et incarne l’espoir de créer un nouvel espace de paix et
de coopération. Elle repose sur des traités successifs,
ratifiés par les Etats membres. Aujourd’hui, le TCE marque
l’approfondissement de l’Europe politique.
- 1957 : Le traité de Rome
crée la Communauté économique européenne
(CEE) et la Communauté européenne de
l’énergie atomique (Euratom). Il établit la
politique agricole commune
- 1986 : L’Acte Unique
européen (AUE) a pour objectif de mener à terme la
réalisation du marché intérieur et
d’établir, au sein de son territoire, la liberté de
circulation des personnes, des marchandises, des services et des
capitaux.
- 1992 : Le traité de
Maastricht sur l’Union européenne dépasse
l’objectif économique initial de la Communauté
(réaliser un marché commun) et lui donne une vocation
politique. Il crée l’Union européenne, ainsi
qu’une monnaie unique sous l’égide d’une
Banque centrale européenne indépendante des Etats.
- 1997 : Le traité
d’Amterdam introduit notamment dans le champ communautaire la
politique sociale, ainsi que la politique de sécurité et
de libre-circulation intégrant la Convention de Schengen.
- 2001 : Le traité de Nice fait
entrer les 10 nouveaux pays et rend plus complexe les procédures
de décisions.
- 2004 : Le projet de Traité
établissant une Constitution pour l’Europe est
adopté par les vingt-cinq chefs d’Etat ou de gouvernement.
Il doit maintenant être ratifié par les peuples
(référendum) ou par les Parlements nationaux. S’il
est adopté, le TCE doit remplacer les traités existants.
C’est le premier texte qui fonde l’Europe politique
> QUESTIONS/REPONSES
Faut-il voter
Non pour sanctionner la politique de Raffarin ?
Il ne faut pas se tromper d’adversaire en répondant
à une consultation européenne sur des enjeux nationaux.
24 autres pays d’Europe sont concernés par notre vote, et
ils se moquent de Raffarin. Les élections de 2007 seront le bon
moment pour sanctionner son gouvernement.
Sera-t-il
possible de construire une Europe sociale si le TCE entre en vigueur ?
- Oui, car le TCE rend constitutionnels les objectifs de plein
emploi, de progrès social et de lutte contre l’exclusion.
C’est un vrai point d’appui.
- Mais cette Europe sociale, qui existe déjà mais
de manière insuffisante, sera le résultat d’un
combat, comme ce fut le cas pour l’ensemble des politiques
sociales arrachées dans chacun des Etats membres. Le TCE fixe
les objectifs et les règles du jeu ; ensuite c’est aux
citoyens de s’en emparer et de voter pour faire sortir des urnes
la majorité politique capable de construire l’Europe
sociale qu’ils réclament.
- En attendant, les luttes sociales au niveau européen
peuvent faire bouger l’Europe, vers une harmonisation sociale par
le haut.
Le TCE est-il
la porte ouverte à la directive Bolkestein ?
- Non, au contraire. C’est grâce à
l’absence de contraintes du traité de Nice que les
libéraux européens ont pu lancer leur œuvre de
destruction sociale, directive Bolkestein en tête.
- La Commission veut faire passer en force cette directive avant
l’adoption de la Constitution. Après, ce sera beaucoup
plus difficile pour elle. En effet, le TCE exclut ‘le principe du
pays d’origine’ en matière sociale : « Toute
discrimination, fondée sur la nationalité, entre les
travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la
rémunération et les autres conditions de travail est
interdite ».
- Le TCE fournit les outils pour lutter contre la directive
Bolkestein. Il prévoit notamment une loi européenne pour
protéger les services publics. Il donne également aux
Parlements nationaux le pourvoir de « contrôle en
subsidiarité » pour mieux protéger leurs
modèles spécifiques.
Le TCE met-il
en danger les services publics ?
- Le TCE reconnaît les services publics dans les valeurs de
l’Union Européenne, notamment leur rôle dans la
cohésion économique et sociale. Il reconnaît le
droit d’accès des citoyens européens à ces
services. Les Etats et l’Union doivent garantir le bon
fonctionnement et le financement des services publics.
- La principale avancée est de confier à la loi
européenne (votée en codécision avec le Parlement)
la définition des conditions de financement et de fonctionnement
des services publics. Ce n’est plus la Commission qui
décide.
- Mais la Constitution ne donne qu’un cadre
général qui reste à remplir. L’avenir des
services publics dépend des orientations politiques que
prendront nos Etats, qui s’abritent souvent derrière la
Commission pour faire endosser à l’Europe leur politique.
Le TCE
permet-il de mieux réformer la PAC (Politique Agricole Commune) ?
La PAC a déjà été réformée en
2002. Mais pour le moment le Parlement européen n’a
qu’un rôle consultatif. Au contraire, le TCE donne au
Parlement un pouvoir de contrôle sur le budget de la PAC
(près de la moitié du budget global) ; ce qui ouvre la
porte à de nouvelles réorientations. Ainsi, le parlement
qui actuellement n’est que consulté sur la PAC deviendra
co-décisionnaire.
Dire Oui au
TCE, est-ce ouvrir la porte à l’entrée de la
Turquie dans l’UE ?
- L’entrée en vigueur du TCE n’aura pas
d’influence sur l’entrée de la Turquie. Avec ou sans
TCE, la Turquie devra répondre aux critères
d’entrée de l’UE en particulier en matière de
démocratie, de droits humains, etc.
- Les Verts se sont prononcés pour l’entrée
de la Turquie, sous réserve qu’elle respecte les
critères d’entrée. Il n’est pas question pour
eux de réécrire une histoire européenne anti-turc.
La Turquie contribuera à faire de l’Europe un espace
multiculturel, multiconfessionnel, laïc et pacifique.
Le TCE
remet-il en cause le concept de laïcité à la
française ?
Il intègre la définition de la liberté religieuse
par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme, ratifiée par la France il y a cinquante ans ! Il
propose aux « églises et organisations philosophiques non
confessionnelles » le dialogue, mais contrairement à la
loi française de 1905, ne s’autorise ni à financer
leurs bâtiments ni à organiser leur fonctionnement.
Le TCE
subordonne-t-il la défense européenne à
l’OTAN ?
Si le TCE reconnaît que la participation de certains pays
à l’OTAN est compatible avec la défense
européenne, il supprime la mention de l’appartenance
obligatoire de la défense européenne à
l’OTAN qui existe dans le traité actuellement en vigueur.
Si le TCE est
appliqué, sera-t-il « gravé dans le marbre » ?
- Le TCE donne pour la première fois au Parlement
européen un nouveau droit d’initiative pour réviser
la Constitution, ce qui est impossible aujourd’hui tant que le
traité de Nice s’applique. A ce titre, les
eurodéputés Verts ont déjà
déposé un projet d’amendement de la Constitution.
- Il existe aussi des procédures de révision
« simplifiée » qui permettent de modifier le texte
ou de faire adopter une révision si aucun Parlement national ne
s’y oppose dans les six mois. Rappelons qu’il s’agit
d’un traité constitutionnel et non d’une
véritable constitution élaborée et votée
par une assemblée constituante élue au suffrage universel
direct.
Les
Verts
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