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Europe
| Referendum TCE
2005
Bruxelles,
Avril 2005
> Le
traité Constitutionnel Européen : Questions /
Réponses
Faut-il
voter Non pour sanctionner la politique de Raffarin ?
Il ne faut pas se tromper d’adversaire en répondant
à une consultation européenne sur des enjeux nationaux.
24 autres pays d’Europe sont concernés par notre vote, et
ils se moquent de Raffarin. Les élections de 2007 seront le bon
moment pour sanctionner le gouvernement.
Sera-t-il
possible de construire une Europe sociale si le TCE entre en vigueur ?
- Oui, car le TCE rend constitutionnels les objectifs de plein
emploi, de progrès social et de lutte contre l’exclusion.
C’est un vrai point d’appui.
- Mais cette Europe sociale, qui existe déjà de
manière insuffisante, sera le résultat d’un combat,
comme ce fut le cas pour l’ensemble des politiques sociales
arrachées dans chacun des Etats membres. Le TCE fixe les
objectifs et les règles du jeu ; ensuite, c’est aux
citoyens de s’en emparer et de voter pour faire sortir des urnes
la majorité politique capable de construire l’Europe
sociale qu’ils réclament.
- En attendant, les luttes sociales au niveau européen
peuvent faire bouger l’Europe, vers une harmonisation sociale par
le haut.
Le TCE est-il
la porte ouvert à la directive Bolkestein ?
- Le TCE fournit les outils pour lutter contre la directive
Bolkestein. Il prévoit notamment une loi européenne pour
protéger les services publics. Il donne également aux
Parlements nationaux le pourvoir de « contrôle en
subsidiarité » pour mieux protéger leurs
modèles spécifiques.
- C’est grâce à l’absence de contraintes
du traité de Nice que les libéraux européens ont
pu lancer leur œuvre de destruction sociale, directive Bolkestein
en tête. La Commission veut faire passer en force cette directive
avant l’adoption de la Constitution. Après, ce sera
beaucoup plus difficile pour elle. En effet, le TCE exclut ‘le
principe du pays d’origine’ en matière sociale.
Le TCE met-il
en danger les services publics ?
- Non, car le TCE reconnaît les services publics dans les
valeurs de l’Union européenne, notamment leur rôle
dans la cohésion économique et sociale. Il
reconnaît le droit d’accès des citoyens
européens à ces services. Les Etats et l’Union
doivent garantir le bon fonctionnement et le financement des services
publics.
- La principale avancée est de confier à la loi
européenne (votée en codécision avec le Parlement)
la définition des conditions de financement et de fonctionnement
des services publics. Ce n’est plus la Commission qui
décide.
- Mais la Constitution ne donne qu’un cadre
général qui reste à remplir. L’avenir des
services publics dépend des orientations politiques que
prendront nos Etats, qui s’abritent souvent derrière la
Commission pour faire endosser à l’Europe leur politique.
Le TCE
permet-il de mieux réformer la PAC (Politique Agricole Commune) ?
Avec le TCE, le Parlement, qui n’est actuellement que
consulté sur la PAC, deviendra co-décisionnaire. La PAC a
déjà été réformée en 2002,
mais le Parlement européen n’avait qu’un rôle
consultatif. Au contraire, le TCE donne au Parlement un pouvoir de
contrôle sur le budget de la PAC (près de la moitié
du budget global de l’UE), ce qui ouvre la porte à de
nouvelles réorientations.
Dire Oui au
TCE, est-ce ouvrir la porte à l’entrée de la
Turquie dans l’UE ?
- L’entrée en vigueur du TCE n’aura pas
d’influence sur l’entrée de la Turquie. Avec ou sans
TCE, la Turquie devra répondre aux critères
d’entrée de l’UE en particulier en matière de
démocratie, de droits humains, etc.
- Les Verts se sont prononcés pour l’entrée
de la Turquie, sous réserve qu’elle respecte les
critères d’entrée. Il n’est pas question pour
eux de réécrire une histoire européenne anti-turc.
La Turquie contribuera à faire de l’Europe un espace
multiculturel, multiconfessionnel, laïc et pacifique.
Le TCE
remet-il en cause le concept de laïcité à la
française ?
Il intègre la définition de la liberté religieuse
par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme, ratifiée par la France il y a cinquante ans ! Il
propose aux « églises et organisations philosophiques non
confessionnelles » le dialogue, mais contrairement à la
loi française de 1905, ne s’autorise ni à financer
leurs bâtiments ni à organiser leur fonctionnement.
Le TCE
subordonne-t-il la défense européenne à
l’OTAN ?
Non, car le TCE supprime la mention de l’appartenance obligatoire
de la défense européenne à l’OTAN, qui
existe dans le traité de Nice, actuellement en vigueur. Par
contre, le TCE reconnaît que la participation de certains pays
à l’OTAN est compatible avec la défense
européenne.
Si le TCE est
appliqué, sera-t-il « gravé dans le marbre » ?
- Le TCE donne pour la première fois au Parlement
européen un nouveau droit d’initiative pour réviser
la Constitution, ce qui est impossible aujourd’hui tant que le
traité de Nice s’applique. A ce titre, les
eurodéputés Verts ont déjà
déposé un projet d’amendement de la Constitution.
- Il existe aussi des procédures de révision
« simplifiée » qui permettent de modifier le texte
ou de faire adopter une révision si aucun Parlement national ne
s’y oppose dans les six mois. Rappelons qu’il s’agit
d’un traité constitutionnel et non d’une
véritable constitution élaborée et votée
par une assemblée constituante élue au suffrage universel
direct.
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