Nos
44 propositions représentent un contrat avec les Citoyens
européens ;
elles sont les priorités majeures des Verts pour le prochain
Parlement.
1.
Pour une future réforme constitutionnelle
L’Europe a besoin d’une
Constitution.
Au cas où les gouvernements n’arrivent pas à se mettre
d’accord sur la
base du texte approuvé par la Convention, le défi d’une
Europe
démocratique et de l’élargissement ne serait pas
relevé. Les Verts
continueront de travailler activement pour un accord solide sur la
Constitution en relançant l’initiative constitutionnelle du
Parlement
européen qui demande l’implication des parlements nationaux et
de la
société civile.
Même si l’on arrive à
un accord, et si
le texte de la Convention est adopté, nous nous engageons
à lancer une
initiative parlementaire pour modifier la partie III de la
Constitution, qui établit les politiques concrètes de
l’UE, afin de
l’aligner sur les principes et les objectifs que nous avons
réussi à
introduire dans la première partie, ainsi que sur la Charte des
Droits
fondamentaux.
Nous nous battrons également
pour créer
les conditions et les alliances nécessaires pour modifier le
système de
révision de la Constitution, pour mettre un terme au droit de
veto des
États membres individuels, et étendre les pouvoirs de
ratification au
Parlement. Enfin, nous défendons l’idée d’un
référendum européen devant
recueillir une double majorité, celle des citoyens, et celle des
trois-quarts des États membres.
2.
Abolir le traité EURATOM d’ici 2007
Le traité Euratom pour la
promotion de
l’énergie nucléaire est un anachronisme sur les plans
constitutionnel,
technologique et environnemental. Ce traité, qui date de 1957,
n’a
jamais été véritablement révisé. De
plus, et contrairement au traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de
l’acier venu à
expiration après 50 ans d’existence, le traité Euratom
est
potentiellement illimité dans sa durée. Nous demandons sa
suppression
en 2007, 50 ans après sa signature. Les fonds
débloqués suite à cette
décision devraient servir à la promotion des sources
d’énergie
renouvelables telles que le soleil, l’eau, le vent et la biomasse.
3.
Promouvoir les droits fondamentaux en Europe
Les Verts souhaitent lancer une
campagne pour la promotion des droits fondamentaux dans l’UE. Selon
eux, la Charte des droits fondamentaux doit être juridiquement
contraignante pour toutes les personnes résidant en Europe.
L’objectif
de cette campagne est aussi de promouvoir le plein respect du principe
d’antidiscrimination, en particulier en ce qui concerne la religion,
l’égalité des sexes, l’orientation sexuelle, les
handicaps, les
"minorités ethniques", les populations autochtones, les
exilés
politiques et les réfugiés économiques.
4.
Promouvoir l’égalité des sexes
Nous soutiendrons toutes les
initiatives favorisant la pleine application de "l’acquis
communautaire" en matière de droits des femmes dans les nouveaux
États
membres, sous forme de programmes et de projets spéciaux qui
devront
intégrer les femmes issues de minorités telles que les
Roms. Dans les
années à venir, il sera nécessaire de codifier et
d’actualiser les
directives couvrant les droits des femmes. Certaines directives
existent depuis plus de trente ans et mériteraient d’être
transformées
en un ensemble moderne de règles sur l’égalité des
sexes dont la mise
en oeuvre serait facilement contrôlable et qui créerait
une égalité de
fait pour tous. Dans les cinq années à venir, nous nous
efforcerons par
tous les moyens de mettre un terme au trafic des êtres humains,
en
particulier lorsqu’il s’agit de criminalité internationale.
Notre
objectif est de mettre un terme à l’exploitation sexuelle des
femmes et
des jeunes filles et d’agir au-delà des frontières d’une
Europe
élargie : il s’agit de lutter pour un meilleur traitement
des femmes
qui vivent chez nos nouveaux voisins ainsi que dans les pays en
développement.
5.
Assurer un contrôle adéquat d’EUROPOL et des services de
renseignement
La défense de la
liberté et la lutte
contre la criminalité et le terrorisme internationaux supposent
un
organe de police européen digne de confiance. Afin de rehausser
la
confiance que l’on peut avoir en ce type d’organe, nous proposons une
surveillance parlementaire et un contrôle judiciaire, qui sont
fondamentaux pour assurer l’efficacité et le respect des
garanties
démocratiques.
6.
Campagne contre les risques de la biométrie
Les Verts voient d’un œil
très critique
les projets visant à intégrer des puces
électroniques contenant des
données biométriques (dans un premier temps, la
photographie numérique
et les empreintes digitales) dans les visas et les permis de
résidence
de nationaux des pays tiers ainsi que dans les passeports des citoyens
européens.
Dans le contexte du
développement et de
l’essor de la biométrie, il n’existe aucune garantie contre
l’utilisation de ces informations, en particulier par des pays tiers,
lors de voyages à l’étranger. Ce problème est
d’autant plus sérieux que
l’expérience montre que même si à ce stade seules
deux données
biométriques seront stockées, rien n’est prévu
pour empêcher
l’intégration d’autres données plus sensibles.
7.
Protéger la santé humaine passe par une meilleure
protection de l’environnement
La pollution de l’environnement,
qu’elle soit intérieure ou extérieure, affecte
directement la santé
humaine. Parmi les principales sources de pollution, on trouve la
fumée
de tabac, les produits chimiques dans les produits de consommation ou
dans l’environnement, et l’incinération des déchets. Les
non-fumeurs
devraient avoir le droit de disposer d’un lieu de travail sans
fumée.
C’est pourquoi nous préconisons une législation à
l’échelle européenne
qui protège les personnes du tabagisme passif sur le lieu de
travail.
Par ailleurs, les consommateurs ne
devraient pas être exposés à des produits chimiques
très dangereux
présents dans l’environnement ainsi que ceux contenus dans les
produits
qu’ils achètent et les aliments qu’ils consomment. Nous nous
battons
donc pour une révision de la législation
européenne relative aux
produits chimiques qui donne une priorité absolue à la
protection de la
santé humaine et de l’environnement.
Une réduction significative
de la
production de déchets, et en particulier, de déchets
dangereux, est
souhaitable. Il est toujours préférable de
réutiliser, de recycler ou
de composter les déchets inévitables, plutôt que de
les incinérer.
Ainsi, nous recommandons une action législative communautaire,
avec
pour objectif la réduction de la production de déchets,
et nous
préconisons l’adoption d’une directive sur les déchets
compostables.
8.
Un pacte de stabilité climatique en Europe : réduire
les gaz à effet de serre de 30 % d’ici 2020
Les Verts souhaitent que l’Europe
reste
à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique.
Tout en
agissant dans l’optique d’une économie sans carbone ni
nucléaire, il
est indispensable que l’Europe réduise notablement ses
émissions
atmosphériques pour enrayer le dangereux changement climatique.
Nous
proposons un pacte de stabilité climatique visant à
réaliser l’objectif
de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de
serre d’ici 2020.
Pour y arriver, les Verts se sont fixé les objectifs suivants
pour la
prochaine législature :
- inclure d’autres gaz
à effet de serre ainsi que le secteur des transports dans le
système d’échange des droits d’émission ;
- veiller
à une répartition harmonisée des quotas
d’émission aux installations,
basée sur une mise aux enchères pour la période
prenant cours en 2008 ;
- exiger
la vente en Europe de voitures particulières parfaitement
équipées qui
ne consomment pas plus de 3 litres aux 100 km d’ici 2010 ;
- parvenir à un
taux de 25 % d’énergie renouvelable d’ici 2020.
9.
Introduire une taxe sur le kérosène dans l’UE d’ici 2006
et la promouvoir à l’échelle internationale
Il est nécessaire de
répercuter sur les
prix du transport aérien les coûts externes à
l’environnement et à la
société qu’il génère. Par
conséquent, il convient d’introduire une taxe
communautaire dès que possible. Une des distorsions de
concurrence les
plus scandaleuses dans le secteur des transports est l’exemption dont
bénéficie le kérosène (combustibles pour
les avions de grande capacité)
de la taxation de l’énergie, ce qui privilégie ce mode de
transport
particulièrement non durable par rapport à toutes les
autres formes de
transport qui, dans une large mesure, doivent internaliser leurs
coûts
par le biais de taxes. La nouvelle directive européenne sur la
taxation
des produits énergétiques permettra, sur la base
d’accords bilatéraux
entre les États membres, de taxer le kérosène pour
les vols intra-UE.
Nous continuerons à faire pression pour l’introduction rapide de
ces
taxes et pour la tenue de négociations, à un niveau
international, sur
un accord multilatéral visant à la taxation du
kérosène.
10.
Réduire d’un tiers le trafic de poids lourds d’ici 2010
La hausse inacceptable du transport
routier de marchandises engendre des coûts externes, sociaux et
environnementaux pour notre société. Les Verts veulent
enlever les
camions des autoroutes européennes et réduire d’un tiers
le trafic de
poids lourds d’ici 2010. Les instruments prévus à cet
effet sont : un
meilleur aménagement spatial et régional ; une
restructuration des
systèmes de production ; une amélioration de la
gestion des transports
et des modes de consommation ; l’internalisation des coûts
externes (à
travers la directive "eurovignette" et la "redevance poids lourds" par
exemple) ; une application efficace de la législation
sociale,
environnementale et sécuritaire, au moyen de contrôles et
de mesures de
transfert modal en faveur du rail et des voies navigables durables.
11.
Transport ferroviaire : + 100 % d’augmentation pour le transport
de marchandises d’ici 2010
Pour faire passer le transport des
marchandises des routes aux chemins de fer, des incitations sont
nécessaires. Les Verts proposent de doubler le volume des
marchandises
transportées par voie ferroviaire d’ici 2010 en se concentrant
sur les
investissements en vue de la modernisation des infrastructures
ferroviaires existantes, en offrant par ailleurs un soutien accru
à
l’intégration européenne des systèmes de transport
ferroviaire (mesures
d’interopérabilité), en apportant des
améliorations pour réduire le
bruit des wagons utilisés dans les transports et en encourageant
l’utilisation du transport combiné en Europe.
12.
10 millions de toits solaires
Les énergies renouvelables
(soleil,
eau, vent, biomasse), associées à des mesures
d’efficacité et de
conservation, constituent l’unique solution pour développer une
économie énergétique réellement durable. En
particulier, l’électricité
et la production de chaleur peuvent directement provenir de la
conversion de l’énergie contenue dans le rayonnement solaire.
Tant pour
le public que pour les décideurs, les toits solaires sont un
moyen
puissant et visuel de promouvoir les énergies renouvelables.
Nous
ferons campagne pour introduire 10 millions de toits solaires en
Europe.
13.
Un meilleur contrôle des substances chimiques à haut risque
La législation communautaire
en vigueur
sur les produits chimiques équivaut à une
expérimentation, incontrôlée
et à grande échelle, sur la santé humaine et
l’environnement, exposés à
des millions de tonnes de produits chimiques. Il existe des dizaines de
milliers de substances chimiques différentes sur le
marché européen,
dont la plupart n’ont pas été testés pour leurs
effets sur la santé
humaine et sur l’environnement. Ces dix dernières années,
des
évaluations de risques ont été menées
à terme sur 17 substances
seulement et pour l’heure, des mesures de restriction n’ont
été
adoptées que pour quatre de ces substances.
Nous disposons de très peu
de
connaissances sur les propriétés de la plupart des
produits chimiques
et encore moins sur les utilisations qui en sont faites. Des substances
particulièrement préoccupantes continuent à
être utilisées dans des
produits de consommation et/ou sont disséminées dans
l’environnement.
Il est indispensable que la nouvelle législation sur les
produits
chimiques remédie à cette situation. Les Verts veulent
donc supprimer
progressivement, d’ici 2012 au plus tard, l’utilisation de substances
chimiques particulièrement préoccupantes dans des
produits de
consommation, dès que d’autres solutions plus sûres seront
trouvées ;
et supprimer progressivement, d’ici 2020 au plus tard, l’utilisation de
substances chimiques particulièrement préoccupantes qui
se disséminent
dans l’environnement.
14.
Filtres à particules pour les nouvelles voitures diesel d’ici
2010
Le nombre croissant de moteurs
diesel
explique l’augmentation des concentrations de la plus dangereuse
fraction des émissions de particules en Europe. Ces petites
particules
sont responsables de maladies telles que la bronchite, l’asthme et les
maladies cardio-vasculaires. D’après une étude de l’OMS
portant sur
trois pays européens possédant des taux
élevés de moteurs diesel, 3 %
des causes de décès dans ces pays sont attribués
aux émissions de
particules du trafic routier.
Il convient de fixer une nouvelle
norme
pour les émissions de particules émanant de voitures
particulières et
de véhicules légers d’ici 2010 au plus tard, à
1/10e de celles
prescrites pour 2005, c’est-à-dire à 0,0025 g/km. Le
coût pour la
société par tête d’habitant résultant des
effets sanitaires négatifs a
déjà dépassé le coût des filtres
à particules pour les moteurs diesel.
15.
Créer un bureau indépendant pour le suivi de "Natura 2000"
À la fin de 2002, lors de la
conférence
du groupe des Verts/ALE qui s’est tenue au Parlement européen,
parmi
toutes les parties prenantes dans le cadre du processus de Natura 2000,
une majorité de voix s’est élevée en faveur de la
création d’un service
d’assistance pour soutenir la mise en œuvre du réseau. Le groupe
Verts/ALE est à l’initiative de l’adoption d’une ligne
budgétaire pour
mener des "actions de sensibilisation et autres actions
générales liées
aux programmes d’action communautaires dans le domaine de
l’environnement".
Le processus de mise en œuvre des
directives "nature" a pris un retard considérable,
principalement en
raison de restrictions au sein des États membres, de questions
de
cofinancement et de l’acceptation insuffisante des parties prenantes.
De l’avis général, l’établissement d’une
plateforme pour la
communication des meilleures pratiques et des services de conseil,
pourrait permettre d’améliorer notablement le processus de mise
en
œuvre.
16.
Stratégie des Verts sur les OGM : zone, carte, label
Créer des zones sans
OGM : dans le
cadre d’une Europe élargie, les Verts souhaitent, autant que
possible,
promouvoir la création de zones sans OGM. L’Irlande ou le
Piémont, par
exemple, devraient être en mesure de se définir comme
pleinement
territoires sans OGM.
Promouvoir une carte verte pour
l’Europe : nous demandons la publication de cartes et d’affiches
montrant la géographie des décisions écologiques,
répertoriant par
exemple les municipalités ayant déclaré leur
territoire exempt d’OGM ou
de nucléaire, dispositifs de l’AGCS,...
En ce qui concerne
l’étiquetage des
produits provenant d’animaux nourris avec des aliments
génétiquement
modifiés, l’étiquetage actuel - ou l’absence
d’étiquetage - des
produits contenant des OGM s’avère problématique. C’est
pourquoi les
actions visant à fournir aux consommateurs une information
totalement
transparente sont nécessaires. Les Verts prônent un
étiquetage
systématique, lorsque des produits génétiquement
modifiés ou des
produits dérivés de sources contaminées par des
OGM entrent dans la
chaîne alimentaire. Cela est d’autant plus important lorsque les
produits proviennent d’animaux nourris à l’origine avec des
aliments
génétiquement modifiés.
17.
Promouvoir l’agriculture biologique
Dans le cadre du prochain débat sur
le
Plan d’action européen en matière d’agriculture
biologique, nous
devrions exhorter l’UE à encourager davantage une agriculture
durable
et une infrastructure de commercialisation durable pour les produits
biologiques : soutien pour servir des repas biologiques dans les
cantines des écoles, mesures éducatives, soutien au
marketing direct
des aliments biologiques comme mesure de développement rural.
L’UE
devrait s’efforcer au maximum d’augmenter la part des produits
biologiques sur le marché alimentaire. Pour ce faire, il est
essentiel
de rendre plus sévères les conditions d’obtention des
subventions
publiques (principe d’écoconditionnalité) et de
réduire
l’externalisation des coûts indirects de l’agriculture
industrielle
plutôt que d’allouer des subventions supplémentaires aux
agriculteurs
biologiques.
18.
Améliorer les conditions de transport des animaux et
réduire la longueur des trajets
Les Verts feront campagne pour
réduire
les transports d’animaux et soutenir les abattoirs locaux et mobiles
qui rapprochent les infrastructures d’abattage des lieux
d’élevage au
lieu de transporter les animaux vivants pendant plusieurs jours vers
l’abattoir le moins cher.
19.
Arrêter le pillage des stocks de poisson dans le tiers-monde
Plus de la moitié du poisson
consommé
dans l’UE provient de l’extérieur de l’Union, ce qui est en
grande
partie le résultat des accords de pêche conclus avec les
pays d’Afrique
en développement. La gestion et le contrôle de ces accords
laissent
souvent à désirer, ce qui génère une
surpêche, la pêche illégale et des
problèmes au sein des communautés locales de
pêcheurs lorsque les
stocks de poisson sont épuisés. L’action des Verts vise
à rendre ces
accords plus équitables et transparents, de manière
à permettre aux
pêcheurs locaux de développer l’exploitation durable de
leurs
ressources halieutiques afin de nourrir les populations locales. Nous
ferons campagne pour établir la responsabilité qui
s’impose concernant
la gestion des fonds que la Commission consacre au soutien de ces
accords.
20.
Promouvoir la convergence sociale et la sécurité sociale
La convergence sociale par le biais
de
la "rationalisation" de la politique sociale et de l’inclusion sociale
figurera parmi les grands objectifs de la prochaine législature.
Le
modèle social européen des Verts exige des politiques qui
répondent aux
objectifs de Lisbonne, à savoir un juste équilibre entre
le
développement écologique et économique, le plein
emploi avec des
emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une meilleure
cohésion
sociale. Les Verts feront campagne pour des objectifs et des
indicateurs communs dans les différents domaines de politique
sociale,
afin de remédier aux problèmes de la pauvreté et
de l’exclusion
sociale.
21.
Droit à la formation professionnelle pour les chômeurs
Les principaux objectifs
définis dans
les lignes directrices pour l’emploi de 2004 sont la réduction
du
nombre de jeunes qui quittent l’école
prématurément, et l’élargissement
de l’offre de formation pour faciliter l’accès à
l’apprentissage tout
au long de la vie, destiné en particulier aux plus
défavorisés, tels
que les travailleurs peu qualifiés et âgés. Le
droit à une formation
professionnelle permanente pour les chômeurs améliorera
leurs chances
de trouver un emploi, et les Verts feront campagne pour que les
États
membres concèdent à tous les citoyens européens
une telle formation.
22.
Un passeport européen pour tous les nationaux des pays tiers en
situation régulière dans l’UE
Les nationaux des pays tiers en
situation régulière qui résident dans l’UE
devraient pouvoir
s’identifier directement avec l’Europe s’ils ne peuvent pas - ou ne
souhaitent pas -, selon les circonstances, prendre la
nationalité de
l’État membre d’accueil. Le passeport européen est un
symbole simple et
concret de leur appartenance à l’Europe. Ces personnes
deviendraient
ainsi des partenaires personnels du projet européen.
23.
Prix annuel récompensant les "meilleures initiatives vers un
développement urbain durable"
La majorité de la population
européenne
vit dans un environnement urbain. Pour reconnaître les efforts
mis en
œuvre pour améliorer la qualité de vie dans les villes
européennes, les
Verts veulent créer un prix récompensant les meilleures
initiatives
"pour un développement urbain durable". Ce prix devrait
récompenser des
initiatives favorisant un transfert modal vers certaines formes de
mobilité comme la marche, le vélo et les transports
publics/collectifs.
Les avantages se résument à une sécurité
accrue dans les rues (voir la
semaine européenne de la mobilité à la fin du mois
de septembre 2004 -
"des rues sûres pour les enfants"), à une meilleure
qualité de l’espace
utilisé et qualité de vie, à de meilleures
conditions sanitaires et à
une pollution atmosphérique et acoustique réduite dans
les villes.
24.
Repenser le système du commerce mondial
Une démocratisation
fondamentale de la
politique commerciale de l’UE s’impose. Un premier pas consisterait
à
conclure un accord interinstitutionnel qui confère au PE le
droit de
coopérer en ce qui concerne les mandats pour négocier en
matière
commerciale, de recevoir des informations complètes au cours du
processus de négociation et de codécision, et d’exercer
un contrôle sur
les résultats. Le comité 133 - le groupe de travail du
Conseil qui
décide de la politique commerciale - doit s’ouvrir à un
contrôle
parlementaire systématique et complet. La politique commerciale
devrait
être soumise à la politique environnementale. Il est
important de
protéger les questions de politique publique de l’impact que
peuvent
avoir des accords commerciaux.
L’OMC doit se soumettre au
système
onusien et son action doit se limiter aux seules questions
commerciales. Le mécanisme de règlement des
différends doit lui être
retiré. L’OMC doit reprendre sa place et être finalement
subordonnée
aux accords environnementaux multilatéraux et aux conventions
des
droits de l’homme, y compris aux organisations internationales telles
que l’OIT. Le PNUD fixe les critères pour les décisions
en matière
commerciale.
25.
Réformer les institutions financières internationales
Les institutions financières
internationales (la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international
(FMI), la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement
(BERD), et la Banque européenne d’investissement (BEI)) ont
besoin
d’une réforme de fond. En presque 60 ans d’existence, la Banque
mondiale et le FMI n’ont pas du tout réussi à combattre
la pauvreté.
Leurs statuts et leurs règles de fonctionnement interne
méritent d’être
révisés en profondeur afin de :
permettre
une participation démocratique de tous les pays concernés
avec des droits de vote équitables ;
baser
les conditions d’éligibilité pour les crédits sur
des critères formulés
par le PNUD et inclure des critères dans les domaines des droits
de
l’homme et de l’environnement.
Nous souhaitons que toutes les
organisations publiques de prêt s’engagent sur le principe de la
durabilité et sur un dialogue permanent avec le public, y
compris les
ONG et les parlements concernés. Notre action se poursuivra pour
rendre
la Banque européenne d’investissement, bras financier de
l’Union, plus
transparente et responsable devant le Parlement européen. Il
serait
souhaitable que le respect des objectifs généraux de
l’Union, et des
activités de financement qui l’accompagnent, fasse l’objet d’une
surveillance régulière du Parlement.
26.
Protéger le service public à l’intérieur et
à l’extérieur de l’UE
Les négociations en cours
sur l’AGCS
(Accord général sur le commerce des services)
représentent une menace
pour la protection des services publics, au Sud comme au Nord. L’eau,
l’éducation et la santé ne sont pas des biens commerciaux
et ne
devraient donc pas être soumises aux lois du marché.
L’accessibilité à
ces services devrait être définie selon d’autres
critères : le besoin,
le droit de vivre dans la dignité, etc. Les villes qui se
déclarent
exemptes de l’AGCS expriment ainsi qu’elles ne se sentent pas
concernées par les négociations en cours au sein de
l’OMC.
27.
Coopération au développement renforcée
Les Verts défendent
l’augmentation de
l’aide officielle au développement (AOD) à 0,7 % du
produit intérieur
brut d’ici 2010. À Monterrey, l’Union européenne s’est
engagée à faire
passer son aide au développement à 0,39 % d’ici 2006.
Nous demandons de
redoubler d’efforts, afin d’atteindre enfin les objectifs de
développement que l’ONU s’était fixés dans les
années 70.
Les Verts reconnaissent
également le
droit d’un pays ou d’une région à définir sa
stratégie de
développement. L’UE doit mettre fin aux subventions à
l’exportation,
qui portent atteinte au développement des pays les plus pauvres.
Nous
préconisons l’annulation de la dette et appelons à
stopper le
prélèvement de la dette injuste qui plonge des millions
de personnes
dans le dénuement et la famine.
28.
Introduire la taxe Tobin sur les transactions financières
Les Verts vont continuer à
œuvrer dans
le sens d’un contrôle accru des marchés financiers
internationaux.
Seule une réforme de l’architecture financière
internationale peut
permettre d’éviter les effets catastrophiques de la
volatilité des taux
de changes et de la spéculation qui ont causé, à
plusieurs reprises
déjà, le quasi-effondrement d’économies nationales
entières (la crise
asiatique du milieu des années 90 en est un exemple). Il est
probable
que l’introduction d’une taxe Tobin dissuaderait la spéculation
à court
terme et renforcerait la stabilité. Un taux minimaliste de moins
de
0,25 % sur toutes les transactions monétaires internationales
rendrait
la spéculation moins attrayante et offrirait un revenu stable
pour
financer, entre autres, les projets de développement. À
moyen terme,
les accords internationaux sur les contrôles sont susceptibles de
renforcer le contrôle des marchés financiers
internationaux.
29.
Un fonds européen de capital social pour les projets de
développement durable
Nous devons trouver de nouvelles
façons
de créer de l’emploi. Les Verts défendent la
création d’un programme
européen spécifique, nommé "fonds européen
de capital social", pour
promouvoir l’investissement local et régional dans des projets
de
développement durable. À l’instar du concept des
investissements
éthiques, nous encouragerons les gens à investir dans
leur région,
notamment dans les régions rurales défavorisées
qui affichent les taux
d’exode rural et de chômage les plus élevés. Le
fonds boursier offrira
des possibilités d’investissement intéressantes pour les
énergies
renouvelables, les mesures de protection, les produits alimentaires de
qualité, l’agrotourisme, l’information durable et les
technologies de
l’information, l’accent étant mis sur la formation du capital
social
pour une stabilisation économique et sociale de ces
régions. Le fonds
servira également à créer une masse critique pour
le cofinancement de
projets et de programmes affichant des objectifs spécifiques en
faveur
du développement durable.
30.
Vers l’harmonisation de l’imposition des sociétés
Afin d’attirer les investissements,
les
États ont tendance à concéder des conditions
fiscales avantageuses aux
grandes entreprises pour les encourager à venir s’installer sur
leur
territoire. Dans le marché unique, il est facile pour les
sociétés
transnationales de faire monter les enchères entre pays afin de
bénéficier des meilleures conditions fiscales sans devoir
renoncer à
leurs droits d’accès au marché ou aux avantages
nés de l’existence d’un
marché interne.
Les pertes en recettes fiscales
résultant de ces pratiques obligeront les États à
augmenter d’autres
sources de recettes fiscales, à savoir la fiscalité sur
le travail,
pour assurer un niveau de recettes publiques suffisant. Pendant des
années, les Verts se sont efforcés de convaincre le
Parlement d’exiger
un niveau minimum d’imposition des sociétés afin
d’éviter la charge
fiscale croissante qui pèse sur le travail. Il importe de
conférer au
PE un droit de codécision en matière de fiscalité.
31.
Promouvoir les logiciels libres dans les administrations publiques
Les Verts européens se sont
engagés
activement en faveur des logiciels libres : l’année
dernière, le groupe
Verts/ALE a écrit au Parlement européen en lui demandant
le passage aux
logiciels libres. Lors du congrès de Rome, nous avons
lancé une
proposition de texte législatif demandant aux administrations
publiques
de passer à des logiciels libres - à l’instar de Munich
avec son
initiative "Linux für München". Autre succès dans ce
domaine,
l’initiative "Bundestux", une campagne pour que le Bundestag passe aux
logiciels libres, à la suite de quoi les serveurs d’autres
applications
ont été transférés vers des logiciels
libres. Les Verts ont joué un
rôle déterminant dans ces réalisations. Lors de la
prochaine
législature, notre action sera encore plus
déterminée sur ces thèmes.
Les logiciels libres apportent de nombreux avantages aux organes
publics : continuité des données, création
d’emplois, transparence,
logiciels moins chers et de meilleure qualité.
32.
La dimension transversale de la culture : sauvons la
diversité culturelle
Il y a lieu de prendre en
considération
la culture dans toutes les politiques de l’Union. Une définition
appropriée de la culture doit permettre de sortir de la logique
traditionnelle et nationale, bien que cela n’impliquerait en aucun cas
une harmonisation des politiques régionales et nationales.
L’accent
n’est pas suffisamment mis sur la dimension sociale et
économique de la
culture européenne et celle-ci ne doit pas se limiter à
prendre en
considération ces effets négatifs. La diversité
culturelle ne va pas de
pair avec le protectionnisme. C’est pourquoi les Verts prônent la
défense de la diversité culturelle par le biais d’un
instrument
juridiquement contraignant dans le cadre de l’UNESCO.
33.
ERASMUS : 500 000 étudiants en Europe tous les ans
Près de 120 000
étudiants bénéficient
aujourd’hui de la bourse Erasmus leur permettant d’étudier
à
l’étranger. La Commission entend tripler ce nombre, de sorte
que, d’ici
2010, trois millions d’étudiants auront pris part au programme.
Il
s’agit là d’un des programmes éducatifs majeurs qui
promeut en
particulier la citoyenneté européenne et l’échange
culturel. En
conséquence, les Verts demandent que le nombre
d’étudiants soit
quintuplé par rapport au nombre annuel actuel, afin que
davantage
d’étudiants puissent participer à ce programme. Nous
demandons que ce
programme soit accessible à tous les étudiants.
34.
Programme éducatif européen sur l’immigration dans les
écoles primaires
Les Verts soutiennent
l’introduction
d’un programme éducatif européen sur l’immigration dans
les écoles
primaires. Ce programme faciliterait l’intégration des
immigrés et
favoriserait la tolérance vis-à-vis de la
diversité culturelle, afin de
lutter contre le racisme et la xénophobie, dès le plus
jeune âge.
35.
Stimuler l’industrie du film européenne
La part de marché des films
européens
est tombée à 22,5 % en 2000 (au milieu des années
60, elle était trois
fois supérieure), tandis que les productions américaines
représentaient
73,7 % de ce marché. Une meilleure promotion et un meilleur
financement
des films européens sont essentiels. Les Verts proposent de
promouvoir
une meilleure circulation des films européens non nationaux sur
le
marché européen et d’augmenter le nombre de films
européens diffusés
dans les pays tiers et vice-versa. Même s’il est vrai que des
réformes
s’imposent, les Verts doivent également veiller à ce que
le système des
financements nationaux ne soit pas compromis par la politique de
concurrence de l’Union.
36.
Étendre les droits des artistes : un observatoire
européen de la culture
La liberté d’une
société se mesure à la
façon dont cette dernière traite ses artistes. Une des
missions de l’UE
est de garantir l’indépendance des artistes et leur
participation dans
la chaîne des valeurs, par exemple en s’assurant de
l’élimination des
contrats d’engagement. Le financement d’"artistes en résidence"
par
l’UE est souhaitable, comme cela existe actuellement dans les
États
membres, pour stimuler les échanges culturels et promouvoir les
arts du
spectacle. L’Union doit financer les réseaux européens et
s’assurer que
les financements sont alloués d’une manière juste et
transparente. Les
Verts soutiennent donc la création d’un observatoire
européen de la
culture. Cette organisation aurait entre autres pour mission de
créer
et de gérer un portail d’information destiné aux
artistes, présentant
les structures culturelles complexes et différentes des
États membres,
les législations sur le travail et la fiscalité, etc., et
d’améliorer
la coopération avec les pays tiers.
37.
Un observatoire pour promouvoir le pluralisme et l’indépendance
des médias
Les médias constituent un
pilier
essentiel du projet de construction d’une société
européenne.
L’indépendance et le pluralisme des médias devraient donc
figurer au
rang des grandes priorités de l’Union. Il est indispensable que
l’Union
européenne remédie au problème du pluralisme des
médias menacé par les
fusions incessantes et l’émergence de nouvelles positions
monopolistiques dans les médias. La politique communautaire en
matière
de concurrence ne peut ignorer qu’une organisation dans les
médias qui
jouit d’une position dominante sur le marché d’un État
membre est une
menace pour le pluralisme des médias dans toute l’Union. Une des
conclusions de la conférence "Médias et
Démocratie" organisée par les
Verts porte sur la création d’un comité consultatif
indépendant ou d’un
observatoire européen des médias, lequel pourrait
s’assurer d’un
meilleur respect en matière de pluralisme et
d’indépendance. Les Verts
sont également en faveur de la création et de l’existence
de médias
minoritaires, gratuits et non commerciaux et qui garantiraient
notamment l’accès à l’information.
38.
Un fonds européen pour les sports et une véritable
politique européenne des sports
Une véritable politique des
sports au
niveau européen s’impose, non seulement pour réglementer
les transferts
au sein des équipes de football par exemple, mais
également pour un
fonds à des fins sociales, environnementales et
éducationnelles. Les
Verts sont très favorables à une inclusion du sport dans
la
Constitution.
39.
Renforcer la prévention des conflits et le Corps civil
européen de paix
L’UE a développé une
politique
européenne de sécurité et de défense au
cours des décennies passées,
basée sur des ressources à la fois militaires et civiles.
Malheureusement, le développement et le financement ont
nettement
favorisé l’aspect militaire par rapport à l’aspect civil.
Il est
nécessaire de rééquilibrer les dépenses en
matière de défense, de
mettre davantage l’accent sur la prévention des conflits et
l’aspect
civil de la politique de défense. La création d’un corps
civil de paix
- une idée des Verts - constitue une étape fondamentale
dans la bonne
direction. Les Verts veilleront à sa concrétisation lors
de la
prochaine législature.
40.
Code de conduite contraignant sur les ventes d’armes, quelles qu’elles
soient, d’ici 2009
L’UE a établi un code de
conduite
s’appliquant aux exportations d’armes, afin de veiller à ce que
les
armes ne contribuent pas à des violations des droits de l’homme,
à la
déstabilisation de pays ou de régions et au
déclenchement et/ou à la
poursuite de conflits violents. Il est souhaitable qu’il soit
conféré
un caractère de législation contraignante à ce
code, qui s’appliquerait
à tous les membres de l’UE et dont le Parlement européen
pourrait
contrôler la mise en œuvre.
41.
Un siège unique pour l’Europe au Conseil de
sécurité de l’ONU
Après l’adoption de la
Constitution
européenne, l’UE devra renforcer et améliorer sa
politique étrangère
commune. Nous soutenons l’idée de la création, par la
France et le
Royaume-Uni, d’un siège pour l’Europe au Conseil de
sécurité de l’ONU,
et ce, avant 2007. Il est essentiel que l’UE convoque une convention
mondiale chargée de la réforme de l’ONU, rassemblant des
représentants
des gouvernements, des parlements et de la société
civile, de manière à
rehausser l’efficacité des institutions internationales.
42.
Une Cour pénale internationale pleinement opérationnelle
avant 2006
La Cour pénale
internationale a
commencé ses travaux il y a peu, mais bon nombre d’États
importants
n’ont pas encore signé son statut. Les principaux
problèmes sont posés
par l’attitude des États-Unis, qui ont lancé une campagne
internationale appelant au boycott de la Cour et qui exercent en outre
de fortes pressions sur certains États, européens ou non,
l’objectif
étant le rejet pur et simple de la CPI. Les Verts feront
campagne pour
que l’UE résiste à ces pressions.
43.
Abolir la peine de mort dans le monde avant 2010
Malgré d’énormes
pressions
internationales, l’ONU n’a pas encore réussi à abolir la
peine de mort
au niveau mondial ou, pour le moins, obtenir un moratoire. Cela
signifie que, chaque année, des milliers de personnes sont
exécutées,
bien souvent pour des motifs douteux et sans procès
équitable. L’Union
européenne devrait invoquer ses dispositions sur les droits de
l’homme
à l’encontre des pays partenaires qui poursuivent cette
politique.
44.
Rendre les institutions communautaires plus transparentes, plus
responsables et plus "vertes"
Dans les cinq années
à venir, il serait
souhaitable de voir les délibérations du Conseil sur
toute la
législation et les décisions juridiquement contraignantes
devenir
publiques. Les documents internes de la Commission relatifs aux travaux
préparatoires législatifs doivent être rendus
accessibles aux citoyens,
et les documents relatifs aux infractions à la
législation
communautaire ne devraient plus être cachés aux citoyens
pour protéger
les États membres.
Toutes les institutions
communautaires
devraient s’engager dans le "système communautaire de management
environnemental et d’audit" et se doter de tels systèmes avant
la fin
de la prochaine législature, de même que dans le cadre des
appels
d’offres, une prise en considération par ces institutions des
aspects
environnementaux et sociaux s’avère indispensable. Le budget de
l’UE
devrait être soumis à un audit éco-social, en
particulier dans les
domaines qui pèsent lourdement sur le budget, tels que
l’agriculture et
les fonds structurels.
La meilleure méthode pour
combattre la
corruption, la fraude et la mauvaise administration est de veiller
à
une plus grande transparence et de permettre un contrôle accru de
la
part des citoyens.
