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Dossiers | Le
Loup
Information Assemblée
nationale – 14 mai 2003
Commission d’enquête
sur la présence du loup en France et l’exercice du
pastoralisme en montagne.
Le Rapport de
la commission d’enquête n° 825, réalisé
par M. Daniel Spagnou (Député des Alpes de Haute-Provence)
a été déposé le 2 mai 2003, et publié
le 14 mai 2003. Nous reprenons ici son avant-propos ainsi que
les 25 propositions d'actions. L'intégralité du
rapport est en ligne sur le site de l’assemblée nationale.
AVANT PROPOS
par
Le Président,Christian ESTROSI
La réapparition
du loup dans le Vallon de Mollières au cœur du Parc
du Mercantour en 1992, et son expansion à d’autres
territoires depuis, a ouvert une période de crise et de
conflit dans tout le massif alpin entre partisans et adversaires
de ce grand prédateur. Il convient, sans plus tarder,
de mettre fin à cette regrettable situation.
La commission
d’enquête sur les conditions de la présence
du loup en France et l’exercice du pastoralisme dans les
zones de montagne, a effectué un travail conséquent
d’écoute, d’analyse et de réflexion,
mais aussi de proposition pour, qu’enfin, l’ensemble
des problèmes posés par la présence du loup
soit examiné, sans passion, mais avec pragmatisme et réalisme.
En ma qualité
de Président, je souhaite en préambule à
ce rapport, affirmer mon plus profond attachement au maintien
des équilibres économiques et sociaux, patiemment
établis dans les zones de montagne, au fil des ans, par
des populations qui, malgré les nombreuses difficultés
auxquelles elles ont été confrontées, ont
su aménager, gérer et entretenir les espaces hérités
de leurs parents.
C’est cette
vision, qui privilégie l’homme dans son environnement,
que je souhaite ériger en garde-fou permanent contre toute
approche conceptuelle relative à la présence du
loup.
Certains, habités
par des considérations idéologiques, ont transformé
le retour du loup en un débat de société
opposant monde rural et monde urbain. Je me refuse à accepter
une telle alternative manichéenne. Le débat oppose
plus sûrement les personnes qui connaissent les difficultés
de la vie en montagne et celles qui les ignorent.
Tous ceux qui,
mesurent la tâche accomplie, au quotidien, par les hommes
et les femmes qui, avec foi et amour de leur terre, ont choisi
l’élevage comme métier, mais aussi comme passion,
savent combien cette profession recèle de contraintes,
exige d’abnégation et nécessite de courage.
Vouloir imposer
des difficultés supplémentaires aux éleveurs
de montagne qui, par leurs efforts, demeurent souvent les seuls
acteurs d’un monde rural fragilisé, constituerait
une faute lourde.
La présence
de l’homme en montagne ne doit pas reculer devant un quelconque
prédateur. Cette conviction profonde ne saurait être
négociable.
Forte de ce postulat,
la commission d’enquête, a dégagé des
propositions qui devraient enfin permettre, si le gouvernement
accepte de les appliquer, de sortir de l’impasse actuelle.
Il ne s’agit
pas de remettre en cause les engagements internationaux de la
France en matière de protection des espèces sauvages.
Il suffit, simplement, de constater l’incompatibilité
entre la présence du loup et l’activité humaine
dans certains territoires et d’en tirer les conséquences
en terme de régulation du prédateur.
Le loup ne peut
trouver sa place dans certaines parties du territoire national,
même si, pour autant, il ne peut être exclu du territoire
national dans son ensemble.
Pour parvenir
à cet équilibre, des efforts devront être
entrepris par tous les acteurs de ce dossier, Etat, éleveurs,
écologistes, chasseurs....
Les multiples
auditions auxquelles nous avons procédé invitent
à l’optimisme quant au succès de la démarche
entreprise.
Si nous parvenons
à cet objectif, alors la commission aura fait œuvre
utile pour assurer un véritable développement durable
dans les zones de montagne de notre pays.
PROPOSITIONS : Vingt cinq propositions d’actions
ont été retenues par la commission d’enquête
1. Affirmer que
la solidarité nationale doit prendre en charge la totalité
des surcoûts imposés aux éleveurs par la
présence des grands prédateurs.
2. Pérenniser
les aides du programme LIFE loup, à l’expiration
du co-financement européen. Mobiliser les fonds communautaires
en faveur du développement rural et régional.
3. Créer,
au niveau départemental, un fonds d’indemnisation
des éleveurs alimenté chaque année à
hauteur des montants versés au cours de l’année
précédente, avec délégation de paiement
aux préfets.
4. Diligenter
des études sur le coût économique, pour les
exploitations, de la présence des prédateurs, en
vue de la création d’une indemnité compensatrice
de prédation.
5. Améliorer
et renforcer les techniques de protection des troupeaux contre
les prédateurs. Multiplier la présence de techniciens
pastoraux auprès des éleveurs et des bergers pour
la mise en place de ces techniques, notamment des spécialistes
des chiens de protection.
6. Etudier la
faisabilité d’un système assurantiel d’indemnisation
des dégâts provoqués par toutes les espèces
de prédateurs, y compris les chiens, dont les primes seraient
prises en charge par l’Etat.
7. Systématiser
les contrôles d’identification, par le tatouage, des
chiens divagants.
8. Créer
une structure de recherche spécialisée dans l’expertise
en génétique moléculaire, disposant des
moyens suffisants pour répondre rapidement aux demandes
d’analyses. Développer la pratique des tests en aveugle
sur l’analyse des indices.
9. Diligenter
des diagnostics pastoraux sur la vulnérabilité
aux prédations des unités pastorales de l’arc
alpin, intégrant le degré d’acceptabilité
de la présence de prédateurs sur ces unités.
10. Déterminer
des seuils de compatibilité entre l’élevage
et la présence de loups et délimiter des territoires
où la protection serait intégrale, des territoires
où le loup pourrait être prélevé sous
certaines conditions et des territoires où sa présence
ne devrait pas être tolérée. Désigner
ces territoires par arrêtés préfectoraux.
11. Accorder
des moyens de protection renforcée et des primes exceptionnelles
aux éleveurs qui exerceraient leur activité dans
les territoires de protection totale : prise en charge par l’Etat
de la location des pâturages, indemnité forfaitaire
annuelle de dommages calculée en fonction de la composition
du troupeau.
12. Réunir,
à l’initiative des préfets, en avril et en
novembre de chaque année, les comités de massif
pour évaluer, en début et en fin d’estive,
la situation face aux prédateurs et les dégâts
subis.
13. Engager le
gouvernement par l’intermédiaire des autorités
administratives compétentes, à avertir sans délai
les maires, de l’arrivée de loups, ours ou lynx sur
le territoire de leur commune.
14. Adopter,
par arrêté conjoint des ministres chargés
de l’agriculture et de l’environnement les dispositions
encadrant et limitant la mise en oeuvre des actions de régulation
des loups, dans le respect de l’article 16 de la directive
« Habitats » et prévoyant notamment :
- le taux de prélèvement
annuel autorisé sur la population de loups ;
- le déclenchement
d’une action dès la première attaque meurtrière
;
- l’interdiction
des battues administratives ou de toute autre mesure d’élimination
non sélective à l’encontre des espèces
protégées.
Aménager
en conséquence l’arrêté du 12 octobre
1996, modifiant l’arrêté du 17 avril 1981 fixant
la liste des mammifères protégés sur l’ensemble
du territoire.
15. Compléter
l’article L.2122-21 du code général des collectivités
territoriales afin de donner aux maires le pouvoir de faire exécuter
une décision du conseil municipal visant à l’élimination,
par tir sélectif, d’un loup ou d’un lynx dangereux
pour les troupeaux. Donner la possibilité aux bergers
titulaires d’un permis de chasse, de procéder à
l’élimination autorisée. Ce pouvoir ne pourra
s’exercer que dans les communes situées hors des
territoires de protection totale des prédateurs. Dans
les secteurs d’exclusion des loups, créer des brigades
de louveterie en nombre suffisant pour déloger les loups.
16. Engager le
gouvernement à renégocier au niveau européen
les conditions dans lesquelles la France pourra se protéger
de l’expansion prévisible, sur son territoire, des
loups venant d’Espagne et des ours venant d’Italie.
Exiger davantage de souplesse dans les modalités de contrôle
de ces prédateurs supplémentaires lorsqu’ils
viendront aggraver les problèmes de l’élevage
du côté français des Alpes et des Pyrénées.
17. Engager le
gouvernement à reprendre les négociations avec
les acteurs locaux, sur la mise en place du dispositif Natura
2000 et la délimitation des périmètres concernés
sur tout le territoire et notamment en ce qui concerne la zone
centrale du parc du Mercantour. Engager le gouvernement à
obtenir le report du délai fixé pour la transmission
par la France, à la Commission européenne, de la
liste des sites d’importance communautaire.
Sur la
défense du pastoralisme
18. Redéployer
les aides versées dans le cadre du premier pilier de la
PAC, au profit de la filière ovine. Prévoir, dans
le cadre de la réforme de la PAC, l’augmentation
des fonds alloués au deuxième pilier en faveur
du développement rural
19. Développer
et améliorer la formation au métier de berger :
augmenter le nombre de places dans les centres de formation diplômante.
Créer des emplois aidés de bergers et d’aide-bergers.
Améliorer les conditions de travail dans les estives (moyens
de communication téléphonique, confort des cabanes,
chemins d’accès, aide à l’acheminement
du matériel de protection, meilleur accès aux points
d’eau).
20. Améliorer
la productivité de l’élevage ovin et mieux
valoriser l’agneau des Alpes et des Pyrénées
par rapport à la viande d’importation. Encourager
la pluriactivité en montagne.
21. Rétablir
le dialogue entre tous les acteurs concernés par le pastoralisme
et la protection de la faune sauvage.
Sur l’amélioration
du fonctionnement de l’Etat
22. Réformer
les parcs nationaux : décentraliser et démocratiser
la gestion des parcs et renforcer leur fonction de soutien au
pastoralisme. Augmenter les pouvoirs de décision et de
contrôle des conseils d’administration.
23. Faire respecter
leur devoir de réserve aux agents des parcs nationaux
et aux agents de l’Etat qui travaillent dans le secteur
de l’environnement. Sanctionner les agents de l’Etat
ou des établissements publics qui ne porteraient pas immédiatement
à la connaissance de leur responsable hiérarchique
des faits constatés dans l’exercice de leurs fonctions.
24. Rompre avec
le maintien d’une certaine forme de cogestion du ministère
de l’écologie et du développement durable
par les associations de défense de l’environnement.
Exclure les bénévoles du réseau loup et
réserver aux agents assermentés le soin de récolter
les indices de présence. Accélérer la procédure
d’identification et de contrôle des loups en captivité.
25. Subordonner
toute réintroduction de l’ours dans les Pyrénées
à la concertation et à l’acceptation des acteurs
locaux. Etendre à toutes les communes concernées
le droit de demander le retrait d’un ours au comportement
de prédation anormal.
> L'intégralité
du Rapport : Site de l'Assemblée nationale
> La position des Verts :
Communiqué national du 15/05/2003 |
